Conditions générales (boutique en ligne)
Conditions générales (Commerce de gros – Canada) FRAGRANCES OF IRELAND LIMITED, octobre 2022
Veuillez noter : la version juridiquement contraignante des conditions générales est la version anglaise, qui peut être consultée sur www.inis.com. Nous mettons ces traductions françaises à la disposition de nos clients en guise de faveur.
Conditions générales (boutique en ligne)
1. Applicabilité
Les présentes conditions générales sont applicables, dans la version en vigueur au moment de la passation de la commande, à tous les types de biens et services fournis aux clients par Fragrances of Ireland Limited, à moins que le contrat de vente ou autre accord conclu par et entre Fragrances of Ireland Limited son client ne contienne des dispositions écrites contraires. Toute autre déclaration ou communication à fournir ne sera valable que si elle est faite par écrit.
2. Identification
Fragrances of Ireland Limited
Kilmacanogue
Co. Wicklow
A98 W599
Irlande
Email : hello@inis.com
Bureau d’enregistrement des sociétés : 92894
N° TVA intracommunautaire : IE4693875V
Téléphone : 0035312867125
Téléfax : 003531 2866501
3. Commandes et acceptation
Toutes les offres faites par Fragrances of Ireland Limited sont sans engagement. Un contrat est conclu entre Fragrances of Ireland Limited et le client lorsque le client passe une commande et celle-ci est acceptée par Fragrances of Ireland Limited. La commande s’effectue par la transmission du bon de commande en ligne dûment remplie. En cliquant sur «confirmer», le client donne une SIGNATURE ÉLECTRONIQUE, qui a le même statut qu’une signature manuscrite. Fragrances of Ireland Limited accepte la commande en envoyant une confirmation de commande au client par e-mail, courrier ou fax.
4. Tarifs
Le prix du produit est le prix affiché en EURO €, US$, C$ ou Stg £ pour l’article ou le service au moment de la commande. Tous les prix des produits incluent la TVA au taux applicable. Les prix n’incluent aucune décoration ni autre accessoire montrés sur les photos, sauf indication contraire.
5. Conditions de livraison
Fragrances of Ireland Limited livre généralement les produits commandés dans un délai de trois (3) à quinze (15) jours ouvrables à l’adresse indiquée par le client. La marchandise est livrée par GLS en Europe et UPS aux États-Unis et XXX au Canada. Si le délai de livraison ne peut être respecté, Fragrances of Ireland Limited en informera le client et l’informera de la date de livraison estimée. Fragrances of Ireland Limited est en droit d’exécuter la commande en livraisons partielles. Fragrances of Ireland Limited se réserve le droit de ne pas exécuter la commande si la marchandise commandée n’est pas disponible du tout ou si elle n’est pas disponible à un moment acceptable, ou si elle ne peut pas être livrée en raison d’un manque de qualité. Dans ce cas, Fragrances of Ireland Limited en informera le client sans délai et remboursera tout paiement déjà effectué. Fragrances of Ireland Limited se réserve le droit de fournir des modèles ultérieurs à la place de la marchandise commandée, à condition qu’ils répondent également aux spécifications convenues et ne soient pas plus chers que la marchandise commandée. En cas de retard d’acceptation de la part du client, Fragrances of Ireland Limited se réserve le droit de stocker la marchandise aux frais du client et – dans le cadre de transactions commerciales – de la vendre à des tiers par voie d’enchères publiques. Fragrances of Ireland est uniquement responsable de la livraison des commandes. Tous les frais de douane locaux, taxes locales, etc. imposés au niveau local sont à la charge du client.
6. Frais de livraison
Fragrances of Ireland Limited applique actuellement les tarifs de livraison suivants :
République d’Irlande: 5 € tarif forfaitaire ou LIVRAISON GRATUITE pour les commandes de plus de 35 €
Europe 1 : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, France, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne. 5 € tarif forfaitaire ou LIVRAISON GRATUITE pour les commandes de plus de 60 €
Europe 2 : Espagne, Italie, Suède. 8 € tarif forfaitaire ou LIVRAISON GRATUITE pour les commandes de plus de 65 €
Europe 3 : Croatie, Finlande, Portugal. 15 € tarif forfaitaire ou LIVRAISON GRATUITE pour les commandes de plus de 70 €
Royaume-Uni (l’Irlande du Nord incluse) : 5 £ tarif forfaitaire ou LIVRAISON GRATUITE pour les commandes de plus de 50 £
Îles Anglo-Normandes du Royaume-Uni : 40 £ tarif forfaitaire
États-Unis : montant forfaitaire de 8 $ ou LIVRAISON GRATUITE pour les commandes de plus de 60 $
Canada : montant forfaitaire de XX C$ ou LIVRAISON GRATUITE pour les commandes de plus de XX C$
7. Modalités de paiement
Fragrances of Ireland Limited propose les options de paiement suivantes : Carte de crédit : Fragrances of Ireland Limited accepte les cartes VISA et Mastercard. En saisissant ses informations dans le formulaire de commande en ligne, le client autorise Fragrances of Ireland Limited à débiter le montant de la facture sur cette carte de crédit. Sécurité : Les informations de compte ainsi que les détails de la carte de crédit sont transmis avec le plus haut niveau de protection par cryptage SSL directement à WorldPay. Fragrances of Ireland Limited n’a jamais connaissance de vos coordonnées bancaires, à aucun moment.
8. Retard de paiement
Toutes les factures sont dues immédiatement et payables en totalité, sauf accord contraire explicite. Si le client est en retard de paiement, Fragrances of Ireland Limited se réserve le droit de facturer des intérêts de retard à un taux de trois points supérieur au taux d’intérêt de base en vigueur.
– Merchandise that by its nature is not suitable for return – Merchandise that can spoil quickly or whose expiration date would be exceeded It is sufficient if the cancellation is sent by the deadline to:
9. Rétractation
Le client peut annuler la commande sans indiquer de motif par écrit (courrier postal ou e-mail), ou en retournant la marchandise commandée non ouverte ou non endommagée de quelque manière que ce soit dans les 7 jours ouvrables suivant la réception (conformément à la législation irlandaise sur la protection des consommateurs). Nous offrons un droit de retour de 14 jours ouvrables. Le client est tenu de restituer la marchandise immédiatement après la rétractation. Exceptions : – Marchandise préparée selon les spécifications du client – Marchandise qui, de par sa nature, ne se prête pas au retour – Marchandise qui peut s’abîmer rapidement ou dont la date de péremption serait dépassée. Il suffit que la rétractation soit envoyée dans les délais à :
Fragrances of Ireland Limited
Kilmacanogue
Co. Wicklow
A98 W599
Irlande
hello@inis.com
Nous n’acceptons pas les retours qui ne sont pas prépayés. Après avoir reçu et vérifié la marchandise retournée, Fragrances of Ireland Limited remboursera immédiatement le prix d’achat au client après inspection complète de la marchandise retournée. Le client devra payer les frais réguliers de la livraison retour. Le produit doit être inutilisé, dans l’état où le client l’a reçu et il doit être emballé dans son emballage d’origine. Si la marchandise est ouverte, endommagée, détruite ou consommée, cela exclut le droit de rétractation du client.
10. Compensation
La compensation et la revendication de droits de rétention (y compris les droits commerciaux) ne sont autorisées que si les demandes reconventionnelles sous-jacentes sont incontestées ou ont été jugées de manière définitive et absolue.
11. Garantie
Fragrances of Ireland Limited garantit ses biens et services uniquement dans le cadre des dispositions légales (Art. 1641 suivant, Code Civil). Les obligations d’inspection et de notification des défauts applicables aux transactions commerciales restent inchangées, ainsi que toute garantie du fabricant incluse avec la marchandise. Les défauts évidents doivent être signalés par écrit au plus tard une semaine après la réception de la marchandise. En cas de réclamation au titre de la garantie, Fragrances of Ireland Limited se réserve le droit de réparer ou de remplacer la marchandise fournie par Fragrances of Ireland Limited qui s’avère défectueuse. Si ces démarches échouent, le client aura le droit, à son choix, de réduire le prix payé pour cette marchandise ou d’annuler la commande de la marchandise défectueuse.
12. Caractéristiques garanties
Les caractéristiques garanties doivent dans tous les cas être explicitement indiquées par Fragrances of Ireland Limited. Les descriptions de produits sur le site Web peuvent différer des articles réels en termes de couleur et d’impression générale.
13. Responsabilité
Fragrances of Ireland Limited n’a aucune obligation d’indemnisation des dommages, contractuelle ou non contractuelle, à moins que le dommage ne soit dû à une négligence grave ou intentionnelle. Si une obligation contractuelle importante est violée, Fragrances of Ireland Limited sera responsable même en cas de négligence légère ; dans tous les cas, la responsabilité sera limitée au préjudice financier que Fragrances of Ireland Limited aurait dû prévoir – au moment de la conclusion de l’accord – comme conséquence possible de la violation de l’accord. Toute réclamation en matière de responsabilité des produits ne sera pas affectée par les limitations précédentes.
14. Protection des données
Les informations personnelles nécessaires à la gestion du contrat sont fournies par le client. Fragrances of Ireland Limited est tenu de traiter toutes les informations personnelles de manière confidentielle et de les protéger contre tout accès non autorisé. Lors du traitement de votre commande, Fragrances of Ireland Limited traitera vos informations de manière responsable et précise. Fragrances of Ireland Limited ne soumettra aucune information fournie par les clients à des tiers. Le client a le droit d’accéder, de modifier ou de supprimer ses informations en informant Fragrances of Ireland Limited, support@inis.com, conformément aux droits des consommateurs irlandais.
15. Délai de prescription
Toute demande d’indemnisation contre Fragrances of Ireland Limited, à l’exception des demandes de dommages et intérêts délictuelles, sera prescrite conformément aux dispositions légales, mais au plus tard deux ans après la fourniture des biens ou des services sur lesquels la demande est fondée. Les demandes d’indemnisation pour d’éventuels dommages consécutifs à des défauts — à l’exception des réclamations délictuelles — se prescrivent six mois après le transfert des risques ou, pour les contrats de travail, après inspection et approbation.
16. Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété de Fragrances of Ireland Limited jusqu’au paiement intégral (loi N° 80335 du 12.05.1980). Le client est tenu d’informer sans délai Fragrances of Ireland Limited de toute saisie par des tiers sur la marchandise sous réserve de propriété (marchandise réservée), notamment des mesures d’exécution judiciaire ou d’autres saisies, ainsi que de tout dommage survenu à la marchandise réservée. Si la marchandise est livrée dans un pays dans lequel la réserve de propriété ci-dessus n’est pas totalement exécutoire, le client sera tenu de fournir à Fragrances of Ireland Limited une sécurité équivalente.
17. Cession et transfert
Le client n’a le droit de céder et de transférer les droits en vertu du contrat – à l’exception des demandes de paiement – qu’avec le consentement préalable de Fragrances of Ireland Limited. Un tel consentement ne peut être refusé que pour un motif valable.
18. Juridiction
En cas de litige découlant de ou en relation avec l’accord ou les présentes conditions générales, les tribunaux irlandais seront seuls compétents si le client est un commerçant ou une personne morale de droit public, ou si le domicile ou le lieu habituel de résidence du client se trouve en dehors de l’Irlande ou est inconnu au moment du dépôt de l’action.
19. Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution est Wicklow, Irlande et Mason OH 45040 États-Unis.
20. Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs dispositions du contrat ou des présentes conditions générales s’avèrent ou deviennent invalides ou irréalisables, ou sont remplacées par le droit national applicable, cela n’affectera pas la validité des dispositions restantes.
21. Interprétation juridique
Les relations contractuelles entre les parties sont soumises et doivent être interprétées conformément à la loi irlandaise.
CONDITIONS GÉNÉRALES (COMMERCE DE GROS – CANADA) FRAGRANCES OF IRELAND LIMITED, octobre 2022
1. GÉNÉRALITÉS
1.1 Nous sommes Fragrances of Ireland Limited (« FOI »), une société enregistrée en République d’Irlande avec notre siège social à Jameson’s Corner, Kilmacanogue, Bray, Co. Wicklow, A98 W599, Irlande.
1.2 Ces conditions de vente (« conditions ») s’appliquent à tous les contrats entre nous et vous relatif à la vente de produits ou de la marchandise (« marchandise ») à vous. Veuillez lire attentivement ces conditions et assurez-vous de les comprendre avant de nous commander de la marchandise. Veuillez noter qu’en commandant notre marchandise, vous acceptez d’être lié par ces conditions et par d’autres documents qui y sont explicitement mentionnés.
1.3 Les présentes conditions constituent l’intégralité des conditions de vente entre notre société et vous, et vous ne pouvez vous référer à d’autres conditions de vente. Elles sont prioritaires à des conditions contradictoires, différents ou additionnelles.
1.4 Afin d’éviter tout doute, les présentes conditions interviennent dans le cadre de notre relation commerciale avec vous. Aucune relation de consommation n’est établie entre les parties et en aucun cas vous ne marchandez avec nous en tant que consommateur.
1.5 Toutes les offres faites, les commandes acceptées et la marchandise et services livrés sont soumises à ces conditions suivantes, et aucun ajout ou aucune dérogation à celles-ci n’a de l’effet à moins que nous ne l’ayons accepté par écrit. Seulement le président-directeur général de la société est autorisé à modifier ou de varier ces conditions. Nous nous réservons le droit de décider à notre propre discrétion si la marchandise sera livrée ou non.
2. DESCRIPTION DE LA MARCHANDISE
2.1 La marchandise n’est livrée que conformément à nos normes, dont des copies sont disponibles sur demande.
2.2 Les photos de la marchandise sur notre site Web et dans nos catalogues ne servent qu’à des fins d’illustration. Bien que nous ayons fait tout notre possible pour afficher correctement les couleurs, nous ne pouvons garantir que la représentation des couleurs sur votre ordinateur ou sur l’appareil ou sur les copies imprimées reproduit fidèlement les couleurs de la marchandise. Toute marchandise que vous achetez peut différer légèrement de ces images.
2.3 L’emballage de la marchandise peut différer de celui présenté sur les images de notre site.
3. PRIX ET CHARGES
3.1 Sauf indication contraire, tous les prix et charges ne comprennent pas de taxe de vente, mais sont soumis à celles-ci (où applicable).
3.2 Nous nous réservons le droit d’augmenter les prix des de la marchandise sans préavis.
4. CONDITIONS DE LA REVENTE
4.1 La marchandise que nous livrons est destinée exclusivement à la vente au client final sur le lieu d’affaires de l’acheteur (ou en ligne si permis selon paragraphe 5 de ces conditions) et ne peuvent être revendues à une autre entreprise.
4.1 Les échantillons mis à votre disposition de ne peuvent être distribués que gratuitement à vos clients ou au public. Vendre ou proposer à la vente des échantillons fournis à l’acheteur constitue une violation des présentes conditions par vous. Le coût de ces échantillons et testeurs est inclus dans les prix que nous facturons pour la marchandise vendable.
5. NORMES DE PRÉSENTATION POUR LA REVENTE ET LA VENTE EN LIGNE
5.1 Vous acceptez que nos marques et notre marchandise sont des articles de luxe. Afin de maintenir l’attraction, la valeur et l’image de luxe de notre marchandise et de nos marques dans les magasins revendeurs, nous nous réservons le droit de refuser la livraison aux clients dont la présentation de notre marchandise ou de leurs locaux en général ne correspondent pas à des standards de décor normalement élevés, créatifs et attrayants (extérieur et intérieur), d’éclairage, d’affichage, de présentation, de propreté ou dont les employés ne répondent pas aux standards tout aussi élevés de présentation, de propreté, d’amabilité et de savoir sur nos articles, ou qui donnent une impression bon marché ou discounte qui est incompatible avec le caractère luxueux de nos articles ou marques.
5.2 Il vous est formellement interdit de revendre notre marchandise sur des sites web tiers, y compris, mais sans y être limité, Amazon.com, Ebay.com et Walmart.com.
5.3 Sous réserve du paragraphe 5.4 ci-dessous, toutes les commandes sont acceptées et livrées dans le but unique de la vente au détail en magasin et non pas de la vente en ligne.
5.4 Seuls les clients qui ont déjà un magasin physique stockant légitimement notre marchandise et qui sont en conformité avec paragraphe 5.1 peuvent nous demander notre approbation pour vendre notre marchandise sur le site web de leur magasin. Ces ventes en ligne et ces sites Web doivent respecter et maintenir les normes décrites en paragraphe 5.1 ci-dessus, cette décision étant à la seule discrétion de FOI. Vendre par le biais de telles ventes en ligne ou sites web sans obtenir l’approbation écrite préalable de FOI constitue une violation de ces conditions par le client, et une telle violation peut entraîner l’interruption de l’approvisionnement du client. La vente en ligne de notre marchandise n’est pas autorisée en dehors du pays du client (c’est-à-dire le Canada). À tout moment et sans préavis, FOI se réserve le droit de révoquer toute approbation accordée concernant ce paragraphe 5.4 si selon l’opinion de FOI le site web du client ne respecte plus les normes citées dans le paragraphe 5.1.
5.5 Pour les ventes en ligne approuvées, notre politique est telle d’approvisionner seulement les acheteurs qui se conforment à notre politique de prix minimum annoncé (« Politique PMA ») (disponible sur https://inis.com/us/terms-and-conditions/) et nous nous réservons le droit d’interrompre l’approvisionnement en cas de non-respect de celle-ci. Nous ne discutons d’aucune condition de l’acceptation liée à la politique PMA, car elle n’est pas négociable et ne sera modifiée pour aucun client. Nous soulignons que rien dans notre politique PMA n’empêche le client de vendre la marchandise en dessous du prix minimum annoncé.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf indication contraire, tous les paiements sont dus net dans les 30 jours suivant la date de facturation. Nous nous réservons le droit (sans préjudice de voie de recours) d’annuler les commandes non terminées ou de suspendre la livraison si les commandes précédentes ou autres ne sont pas payées.
7. PERTE OU ENDOMMAGEMENT DE LA MARCHANDISE EN TRANSIT
Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou dommage (quelle qu’en soit la cause) de la marchandise pendant le transport de nos locaux ou des locaux de nos agents ou fournisseurs à vous, vos représentants ou vos agents. Si nous acceptons de livrer de la marchandise aux conditions CIF (coût, assurance et fret), nous le ferons à condition que l’assurance est disponible à un prix raisonnable.
8. ACCEPTATION
Il est présumé que vous avez accepté la marchandise dans l’état dans lequel elle a été livrée, si vous revendez la marchandise (ou une partie de celle-ci) à un tiers dans le cadre des présentes conditions, ou si vous manquez de nous informer par écrit dans les sept jours après réception de la livraison que la marchandise ne correspond pas à la description du contrat. Le protocole de remise de l’entreprise de transport est concluant quant à la date de livraison, sauf preuve du contraire.
9. GARANTIE ET RÉPARATIONS
9.1 NOUS N`OFFRONS AUCUNE GARANTIE ET NOUS NE PRONONÇONS PAS QUANT À LA MARCHANDISE, NI À VOUS NI À TOUTE AUTRE PERSONNE. TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER SONT EXCLUES PAR LES PRÉSENTES.
9.2 Nous pourrions à notre choix et à nos frais réparer ou remplacer de la marchandise que nous avons livrée et qui contient des défauts résultants uniquement d’une conception défectueuse, d’un matériel défectueux ou d’une fabrication défectueuse, TOUJOURS À CONDITION que la marchandise défectueuse nous est immédiatement renvoyée port payée, sauf accord contraire. Pour éviter tout doute, nous ne réparerons ni ne remplaçons aucune marchandise usagée et aucune marchandise qui a été modifiée ou réparée sans notre consentement. Dans le cas d’une marchandise fournie par nous mais non fabriquée par nous, notre seule responsabilité est de vous donner la même garantie qui nous a été donnée par notre fournisseur, TOUJOURS À CONDITION que nous ne sommes pas obligés de payer une dette ou une dépense supérieure au montant que notre fournisseur nous rembourse.
10. RESPONSABILITÉ
NOTRE RESPONSABILITÉ, S’Il Y EN A, POUR LES DOMMAGES RÉSULTANT DE OU ÉTANT LIÉS À DE LA MARCHANDISE PRÉSUMÉE DÉFECTUEUSE, CASSÉE OU ENDOMMAGÉE, SERA LIMITÉE AU PRIX RÉEL PAYÉ PAR VOUS POUR CETTE MARCHANDISE. LA RESPONSABILITÉ DE FOI, S’IL Y EN A, POUR TOUT AUTRE DOMMAGE NE SURVIENT QUE POUR LES DOMMAGES CAUSÉS PAR UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE LA PART DE FOI. LA CHARGE DE LA PREUVE VOUS APPARTIENT DANS TOUS LES CAS. FOI NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS DE TOUTE SORTE QUE VOUS OU D’AUTRES PEUVENT SUBIR, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS OU L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, RÉSULTANT DE OU LIÉS À LA PERFORMANCE DE FOI EN VERTU DES PRÉSENTES, DE SES PRODUITS OU SERVICES, MÊME SI FOI CONNAISSAIT OU AURAIT DU CONNAÎTRE LE POTENTIEL DE TELS DOMMAGES.
11. ÉVÈNENMENTS HORS DE NOTRE CÔNTROLE
11.1 Nous ne serons pas responsables de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de nos obligations contractuelles causé par un événement hors de notre contrôle.
11.2 Un événement hors de notre contrôle signifie tout acte ou événement qui échappe à notre contrôle que l’on peut raisonnablement exiger, y compris – mais sans s’y limiter – les grèves, lock-out ou d’autres mesures de grève des tiers, des troubles civils, des émeutes, des envahissements, des attentats terroristes ou des menaces d’attentat terroriste, la guerre (déclarée ou non) ou la préparation ou menace de guerre, les incendies, les explosions, les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre, les affaissements du sol, les épidémies ou d’autres catastrophes naturelles ou la défaillance des réseaux de télécommunications publics ou privés ou l’impossibilité d’utiliser des navires, avions, automobiles ou tout autre moyen de transport public ou privé.
11.3 Si un événement hors de notre contrôle affecte l’exécution de nos obligations contractuelles :
- nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer ; et
- nos obligations contractuelles sont suspendues et le temps nécessaire pour remplir nos obligations est prolongé pendant la durée de l’événement hors de notre contrôle. Si l’événement hors de notre contrôle affecte notre livraison de la marchandise, nous convenons d’une nouvelle date de livraison avec vous après la fin de l’événement hors de notre contrôle. Lorsqu’un événement hors de notre contrôle dure plus de six mois, nous pouvons, à notre seule discrétion, résilier un tel contrat sans pénalité ni responsabilité en vous remboursant le montant complet ou les acomptes versés moins nos dépenses raisonnables.
12. ARBITRAGE
Si un litige, une réclamation ou une controverse survient entre les parties aux présentes concernant la relation commerciale entre les parties ou les présentes conditions de vente, ou la violation présumée, la résiliation, l’application, l’interprétation ou validité de ces conditions de vente, y compris la détermination de la portée ou de l’applicabilité du présent paragraphe 12 concernant l’arbitrage, les parties conviennent de résoudre le litige, la réclamation ou la controverse par arbitrage en utilisant les Règles d’Arbitrage Accélérées de l’Association d’Arbitrage Canadienne. Les parties conviennent que les Règles d’Arbitrage Accélérées de l’Association d’Arbitrage Canadienne donnent aux parties la possibilité juste de présenter leur cause et de répondre à la cause de l’autre côté. L’arbitrage aura lieu à Toronto en Ontario et les parties pourront y assister virtuellement par vidéoconférence en ligne, si nécessaire. Le jugement sur la sentence rendue par l’arbitre peut être avancé devant tout tribunal compétent. EN ACCEPTANT L’ARBITRAGE, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS RENONCEZ À VOS DROITS DE POURSUIVRE D’AUTRES PROCESSUS DE RÉSOLUTION DISPONIBLES, COMME UNE ACTION EN JUSTICE OU UNE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE OU DE RÉGLER CES DIFFÉRENDS. EN RELATION AVEC LES RÉCLAMATIONS, LITIGES ET CONTROVERSES DÉCRITS CI-DESSUS, VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT DE RENONCER À TOUT DROIT QUE VOUS POURRIEZ AVOIR (1) À INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE COLLECTIVE OU UN ARBITRAGE COLLECTIF, OU PARTICIPER À L’UN OU L’AUTRE EN TANT QUE DEMANDEUR, OU (2) À ASSOCIER UN ARBITRAGE A UN ARBITRAGE D’AUTRES.
13. LOI APPLICABLE
Les lois de la province de l’Ontario, sans égard à ses dispositions sur le choix de la loi, régissent les présentes conditions de vente.
14. CLAUSE SALVATRICE (NULLITÉ PARTIELLE)
Si un terme ou une disposition de ces conditions de vente est jugé illégal ou inapplicable, entièrement ou en partie, en vertu d’une disposition légale ou d’une maxime juridique, ce terme ou cette disposition ou cette partie sera considérée dans cette mesure ne pas faire partie de ce contrat, mais la validité et l’applicabilité du reste de ce contrat ne sera pas affecté.
15. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
15.1 La propriété et la propriété légale et bénéficiaire de la marchandise ne sont transférées à l’acheteur que si la marchandise, objet du présent contrat, et toute l’autre marchandise, faisant l’objet d’un autre contrat entre l’acheteur et nous, a été intégralement payées.
- Jusqu’à ce que la propriété et la propriété légale et bénéficiaire de la marchandise soient transférées à l’acheteur conformément au paragraphe 15.1 ci-dessus,
- l’acheteur est tenu de stocker la marchandise de manière à ce qu’elle soit clairement notre propriété, et
- nous sommes en droit de reprendre possession de la marchandise auprès de vous sans préjudice de tout recours supplémentaire ou autre que nous pourrions avoir contre vous en vertu de ce contrat ou de toute autre contrat entre nous.
15.3 Nonobstant des dispositions des paragraphes 15.1 et 15.2 ci-dessus, vous êtes en droit de vendre la marchandise à un tiers dans le cadre de l’activité commerciale normale et de la céder à ce tiers, dans la mesure que vous n’avez pas entièrement payé votre dette envers nous :
- vous agissez – comme entre vous et nous – en tant qu’agent pour nous ;
- le produit de la vente sera détenu par vous pour notre compte.
- vous nous céderez toute réclamation que vous pourriez avoir contre un tel tiers à la suite d’une telle transaction, sans préjudice des droits que nous pourrions avoir contre vous.
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
16.1 Tous les produits et conceptions, y compris, mais sans s’y limiter, les dessins de fabrication et les échantillons fournis par FOI sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, à savoir par le copyright, marque déposée, secret commercial, brevet des dessins et modèles et droits de brevets qui sont détenus exclusivement par FOI et/ou ses filiales.
16.2 Vous avez droit à l’utilisation restrictive des marques de FOI (« les marques de FOI ») et des marques déposées associées et de l’apparence visuelle des produits (« les signes distinctifs de FOI ») ou de leur emballage sous sa forme inchangée et d’origine, afin d’identifier les produits. Ce faisant, vous n’acquérez aucun droit sur les marques de FOI ou les signes distinctifs de FOI, ou tout autre matériel appartenant à FOI ou à ses filiales. Vous vous engagez à vous abstenir de toute autre utilisation des marques de FOI ou des signes distinctifs de FOI, et de toute autre matériel appartenant à FOI ou à ses concédants de licence.
16.4. Tout matériel et documentation connexe que FOI vous fournit en vertu des présentes ou par le biais de tout contrat ensemble avec les droits, titres et intérêts dans le la propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les marques de FOI, les signes distinctif de FOI ou tout autre matériel appartenant à FOI et/ou à ses filiales, y compris le copyright, de la marchandise et en résultant, qui y sont dévolus ou qui y sont liés restent la propriété unique et exclusive de FOI et/ou de ses filiales.
16.5. Des documents tels que catalogues, brochures, illustrations, photos, vidéos, et ce genre de choses, ainsi que les échantillons et les dessins et modèles restent à tout moment la propriété intellectuelle de FOI et/ou ses filiales, protégés par les dispositions de la loi – statutory law et common law – applicable en matière de reproduction, imitation, concurrence, etc. Vous vous engagez à ne pas mettre à disposition à des tiers ces matériels et documents, ni en totalité ni en partie, sans l’autorisation écrite préalable de FOI, ou de les utiliser à quelque fin que ce soit à part du but pour lequel ils vous ont été fournis. Dans le cas où une autorisation vous est accordée vous permettant de mettre ces matériels et documents à la disposition de tiers, vous serez obligé d’imposer toutes les obligations découlant des Conditions de vente à ce tiers. Vous restez responsable envers FOI pour tout acte ou omission de ce tiers, et tiendrez FOI indemne de toutes les réclamations et dépenses (y compris des frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à de tels actes ou omissions.
16.6. Toute utilisation des noms de marque ou de tout droit de propriété intellectuelle de FOI ou des concédants de licence de FOI, y compris, mais sans s’y limiter, les marques FOI ou les signes distinctifs de FOI, sur les plates-formes des réseaux sociaux telles que Facebook, Twitter, Instagram, etc. ne sont autorisées qu’avec l’approbation écrite préalable de FOI.