Conditions générales de vente

Ventes boutique en ligne

Commerce de gros (UE)

Conditions générales de la boutique en ligne

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Fragrances of Ireland Limited dont le siège social est situé à Kilmacanogue, Co. Wicklow, A98 W599 Irlande, immatriculée au Registre du Commerce de l’Irlande sous le numéro 92894 ci-après dénommée « Fragrances of Ireland » et gérant le site www.inis.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.inis.com dénommée ci-après « l’Acheteur ».

Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Fragrances of Ireland Ltd. et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.inis.com . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.inis.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Fragrances of Ireland conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.inis.com de la société Fragrances of Ireland, dans la limite des stocks disponibles. La société Fragrances of Ireland se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

Article 3. Tarifs
Les prix figurent sur les fiches produits de la boutique en ligne et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande, détaillés à l’article 7.2. des présentes CGV.

Article 4. Commande et modalités de paiement
L’Acheteur a la possibilité de régler sa Commande sur le Site avec carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Visa, American Express et Master Card. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne ou à Monaco.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Fragrances of Ireland lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Article 5. Réserve de propriété
La société Fragrances of Ireland conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes portant sur :

la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (notamment les services relatifs à « l’atelier gravure » ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation).

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 8 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.

L’Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison (au coût standard) de la Commande, conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation, à l’exception des frais de retour. Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.

L’Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, doit informer Fragrances of Ireland de sa volonté de se rétracter en contactant le Service Clients de Fragrances of Ireland dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la réception de la Commande. Dans ce cas, l’Acheteur peut notamment utiliser ce modèle de formulaire de rétractation et l’envoyer à l’adresse suivante : Fragrances of Ireland, Kilmacanogue, Co. Wicklow, A98 W599 Irlande, ou par email à l’adresse suivante : hello@inis.com

Article 7. Livraison
7.1. Règles générales
Fragrances of Ireland livre au Royaume-Uni (y compris les îles côtières de la Grande Bretagne) et dans les pays de l’Union Européenne cités dans la liste ci-après. Cependant, les territoires de pays de l’UE situés hors de la zone géographique de l’Europe (ex : DOM-TOM français) ou ceux qui appliquent des normes officielles empêchant le transport par avion de tout ou partie des produits commercialisés sur le Site (ex. : norme IATA) ne sont pas desservis.

Fragrances of Ireland livre dans ces pays de l’Union Européenne :

Allemagne
Autriche
Belgique
Croatie
Danemark
Espagne
Finlande
France
Irlande
Italie
Luxembourg
Pays-Bas
Pologne
Portugal
Suède

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

7.2. Mode de livraison et frais de port
La livraison est effectuée par GLS.

Pour les pays de l’union européennes, les délais de livraison sont de 4 à 7 jours ouvrables (du lundi au samedi hors jours fériés), pour la République d’Irlande 1-4 jours ouvrables et pour le Royaume-Uni 3-5 jours ouvrables.

Les frais de port vous sont clairement communiqués sur les pages produits, dans le panier et sur la page de commande:

République d’Irlande : pour toute commande supérieure ou égale à 35 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 35 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 5 euros TTC.

Europe 1 : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, France, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne : pour toute commande supérieure ou égale à 60 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 60 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 5 euros TTC.

Europe 2 : Espagne, Italie, Suède : pour toute commande supérieure ou égale à 65 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 65 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 8 euros TTC.

Europe 3: Croatie, Finlande, Portugal : pour toute commande supérieure ou égale à 70 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 70 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 15 euros TTC.

Royaume-Uni (l’Irlande du Nord incluse) : pour toute commande supérieure ou égale à 50 £ TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 50 £ TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 5 £ TTC.

Les îles Anglo-Normandes du Royaume-Uni : un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 40 £ TTC.

Article 8. Garantie

8.1. Garanties légales
Tous les produits en vente sur le Site www.inis.com bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

8.1.1 Garantie légale de conformité
Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

8.1.2 Garantie contre les vices cachés
Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

8.1.3 Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

8.2 Modalités de mise en œuvre des garanties légales
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

8.3 Conséquence de la mise en œuvre des garanties
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Fragrances of Ireland, s’engage au choix de l’Acheteur:

soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Fragrances or Ireland, selon le choix de l’Acheteur, s’engage, après évaluation du vice :

Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de conserver le produit.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Fragrances of Ireland qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Fragrances of Ireland, Kilmacanogue, Co. Wicklow, A98 W599 Irlande.

Article 9. Responsabilité
La société Fragrances of Ireland dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Service de médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Fragrances of Ireland vous invite à contacter La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges sous le lien http://ec.europa.eu/odr/ , mais nous nous réservons le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux.

Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.inis.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Fragrances of Ireland. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel
La société Fragrances of Ireland s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Fragrances of Ireland, Kilmacanogue, Co. Wicklow, A98 W599 Irlande

Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles Fragrances of Ireland collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la politique « Données personnelles & Cookies » du Site, qui détaille l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.

CCONDITIONS DE VENTE (COMMERCE DE GROS – Irlande et UE) FRAGRANCES OF IRELAND LIMITED, septembre 2020

Veuillez noter : la version juridiquement contraignante des conditions générales pour les grossistes est la version anglaise, qui peut être consultée sur www.inis.com . Nous mettons cette traduction allemande à la disposition de nos clients en guise de faveur.

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Nous sommes Fragrances of Ireland Limited, une société enregistrée en Irlande sous le numéro d’entreprise 92894, avec notre siège social à Kilmacanogue, Bray, Co. Wicklow, A98 W599, Irlande, qui est notre adresse commerciale principale. Notre numéro d’identification fiscale est IE4693875V.

1.2 Ces conditions de vente s’appliquent à tous les contrats entre nous relatif à la vente de la marchandise à vous. Veuillez lire attentivement ces conditions et assurez-vous de les comprendre avant de nous commander de la marchandise. Veuillez noter qu’en commandant notre marchandise, vous acceptez d’être lié par ces conditions générales et d’autres documents qui y sont explicitement mentionnés.

1.3 Les présentes conditions générales constituent l’intégralité des conditions de vente entre notre société et vous, et vous ne pouvez vous référer à aucunes autres conditions de vente. Ils sont prioritaires à des conditions de vente contradictoires, différents ou additionnelles auxquels on pourrait faire référence.

1.4 Les présentes conditions de vente interviennent dans le cadre de notre relation commerciale avec vous afin d’éviter tout doute. Aucune relation de consommation n’est établie entre les parties et en aucun cas vous ne marchandez avec nous en tant que consommateur.

1.5 Toutes les offres faites, les commandes acceptées et la marchandise et services livrés sont soumis à ces conditions générales suivantes, et aucun ajout ou dérogation à celles-ci n’a de l’effet à moins que nous ne l’ayons accepté par écrit. Aucun employé, agent ou représentant n’a le pouvoir de modifier ces conditions de quelque manière que ce soit. Nous nous réservons le droit de décider à notre propre discrétion si les marchandises seront livrées ou non.

2. DESCRIPTION DE LA MARCHANDISE

2.1 La marchandise n’est livrée que conformément à nos normes, dont des copies sont disponibles sur demande et aucune représentation n’est faite quant à l’aptitude à l’emploi.

2.2 Les photos des articles sur notre site Web ou dans nos catalogues ne servent qu’à des fins d’illustration. Bien que nous ayons fait tout notre possible pour afficher correctement les couleurs, nous ne pouvons garantir que la représentation des couleurs sur votre ordinateur ou équipement reproduit fidèlement les couleurs des articles. Vos articles et leur emballage peuvent différer légèrement de ces images.

2.3 Vous acceptez que les articles soient des articles de luxe et que Fragrances of Ireland Limited a un intérêt légitime à protéger l’image de luxe des articles et de leurs marques.

3. PRIX ET CHARGES

a) Sauf indication contraire, tous les prix et charges ne comprennent ni TVA ni taxe sur le chiffre d’affaires, mais sont soumis à celles-ci (où applicable).

b) Tous les prix et charges sont basés sur les coûts (convertis en euros pour les articles importés) pour l’équipement, le matériel, la main-d’œuvre, le transport et le respect des obligations légales applicables au moment de notre offre. Si ces coûts devaient augmenter entre cette date et la date d’expédition des marchandises, nous sommes libres d’augmenter le prix correspondant ou de facturer des charges pour tenir compte de ces augmentations, et vous devez en conséquence payer le prix majoré ou les charges majorées.

4. Sauf convention écrite à cet effet, les marchandises que nous livrons sont destinées à la vente (ou sont soumises à 4.1. Ci-dessous) au public sur le lieu d’affaires de l’acheteur et uniquement sous son nom et ne peuvent être revendues à ou par une autre entreprise.

4.1 Les échantillons mis à la disposition de l’acheteur ne peuvent être distribués que gratuitement aux clients de l’acheteur ou au public. Vendre ou proposer à la vente des échantillons fournis à l’acheteur constitue une violation des présentes conditions de vente.

5. NORMES DE PRÉSENTATION DES ARTICLES PAR LES REVENDEURS ET VENTE EN LIGNE

5.1 Afin de maintenir l’attraction, la valeur et l’image de luxe appropriées de nos articles et marques dans les magasins revendeurs, nous nous réservons le droit de refuser la livraison aux clients dont la présentation de nos articles ou de leurs locaux en général ne correspondent pas à des standards de décor normalement élevés, créatifs et attrayants (extérieur et intérieur), de signalisation, d’emplacement, d’éclairage, d’affichage, de présentation, de propreté ou dont les employés ne répondent pas aux standards tout aussi élevés de présentation, de propreté, d’amabilité et de savoir sur nos articles, ou qui donnent une impression bon marché, de mauvaise qualité ou de qualité inférieure qui est incompatible avec le caractère luxueux de nos articles ou marques.

5.2 Seuls les clients qui ont déjà un magasin physique dans lequel notre marchandise est légalement détenue en stock et qui remplissent les conditions ci-dessus sont autorisés à vendre nos articles en ligne sur les sites Web de leur entreprise, à condition que ces ventes en ligne et sites Web répondent aux normes mentionnées ci-dessus en paragraphe 5.1 et les respectent. La vente de nos articles en ligne n’est pas autorisée en dehors de l’UE.

5.3 Les clients ne sont pas autorisés à vendre nos articles sur des sites Web tiers qui agissent de manière reconnaissable envers les consommateurs. Dans le cas où un client utilise un site Web tiers qui n’est pas reconnaissable par le consommateur, vous ne pouvez le faire qu’à condition que ce site Web ou cette plate-forme respecte les dispositions ci-dessus et conserve l’image de luxe des articles envers le consommateur.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf indication contraire, tous les comptes clients sont dus net dans les 30 jours suivant la date de facturation. Nous nous réservons le droit (sans préjudice de voie de recours) d’annuler les commandes non terminées ou de suspendre la livraison si les commandes précédentes ou autres ne sont pas payées.

7. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou dommage (quelle qu’en soit la cause) aux marchandises pendant le transport de nos locaux ou des locaux de nos employés, agents ou fournisseurs à vous, vos employés ou agents. Si nous acceptons de livrer des marchandises aux conditions CIF (coût, assurance et fret), nous le ferons à condition que l’assurance soit disponible à un prix raisonnable.

8. ACCEPTATION

Il est présumé que vous avez accepté les marchandises dans l’état dans lequel elles ont été livrées, si vous revendez les marchandises (ou une partie d’entre elles) à un tiers dans le cadre des présentes conditions générales ou si manquez de nous informer par écrit dans les sept jours après réception de la livraison de toute cause ou chose en raison de la quelle vous prétendez que les marchandises ne correspondent pas à la description du contrat. Le protocole de remise de l’entreprise de transport est concluant quant à la date de livraison, sauf preuve du contraire.

9. GARANTIE

a) Sous réserve du sous-paragraphe b), nous réparerons, corrigerons ou remplacerons (à notre choix) à nos propres frais les articles défectueux qui apparaissent dans la marchandise que nous fabriquons dans un délai de douze mois civils après la livraison des articles lors d’une utilisation correcte et loyale et qui sont dus exclusivement à une conception, un matériel ou une fabrication défectueux, TOUJOURS À CONDITION que les marchandises défectueuses nous sont immédiatement renvoyées franc de port, sauf accord contraire.

b) Cette garantie ne s’applique pas à la marchandise usagée et ne s’applique pas dans les cas où des réparations ou des modifications ont été effectuées sans notre consentement. Dans le cas d’une marchandise fournie par nous mais non fabriquée par nous, notre seule responsabilité est de vous donner la même garantie qui nous a été donnée par notre fournisseur, TOUJOURS À CONDITION que nous ne sommes pas obligés de payer une responsabilité ou une dépense supérieure au montant que notre fournisseur nous rembourse.

9.1 Nous ne limitons en aucune manière notre responsabilité pour :

décès ou dommages corporels causés par notre négligence ;
fraude ou fausse déclaration frauduleuse ; ou
autres pertes pour lesquelles il nous est illégal d’exclure notre responsabilité.

9.2 Sous réserve de l’article 9.1, nous ne serons en aucun cas responsables envers vous, que ce soit sur la base d’un contrat, d’acte illicite (y compris la négligence), d’un manquement à une obligation légale ou de toute autre chose qui découle ou en relation avec le contrat, pour :

perte de profit, de chiffre d’affaires, de transactions ou de recettes ;
perte ou endommagement de données, d’informations ou de logiciels ;
perte d’opportunités commerciales ;
perte d’économies attendues ;
perte de la valeur commerciale ; ou
pertes indirectes ou consécutives.

9.3 Sous réserve des paragraphes 9.1 et 9.2, notre responsabilité totale envers vous concernant toute autre perte découlant du contrat ou en relation avec celui-ci – que ce soit en raison de contrats, d’acte illicite (y compris la négligence), d’un manquement à une obligation légale ou d’une autre manière – n’excède en aucun case le prix d’achat de la marchandise

9.4 Sauf indication contraire à cet effet dans les présentes conditions générales, nous ne donnons aucune garantie, assurance ou engagement concernant la marchandise. Toute garantie, condition ou engagement qui pourrait être implicite par la loi, le droit coutumier ou d’autre façon ou qui pourrait être intégrée dans ces conditions générale est exclue dans la plus grande mesure permise par la loi. En particulier, nous ne sommes pas responsables d’assurer que les articles sont appropriés à vos fins.

10. Événements hors de notre contrôle

10.1 Nous ne serons pas responsables de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de nos obligations contractuelles causé par un événement hors de notre contrôle. Un événement hors de notre contrôle est défini par le paragraphe 10.2 ci-dessous.

10.2 Un événement hors de notre contrôle signifie tout acte ou événement qui échappe à notre contrôle que l’on peut raisonnablement exiger, y compris – mais sans s’y limiter – les grèves, lock-out ou d’autres mesures de grève des tiers, des troubles civils, des émeutes, des envahissements, des attentats terroristes ou des menaces d’attentat terroriste, la guerre (déclarée ou non) ou la préparation ou menace de guerre, les incendies, les explosions, les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre, les affaissements du sol, les épidémies ou d’autres catastrophes naturelles ou la défaillance des réseaux de télécommunications publics ou privés ou l’impossibilité d’utiliser des navires, avions, automobiles ou tout autre moyen de transport public ou privé.

10.3 Si un événement hors de notre contrôle affecte l’exécution de nos obligations contractuelles, y compris par fraude ou fausse déclaration frauduleuse :

nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer ; et
nos obligations contractuelles sont suspendues et le temps nécessaire pour remplir nos obligations est prolongé pendant la durée de l’événement hors de notre contrôle. Si l’événement hors de notre contrôle affecte notre livraison de la marchandise, nous convenons d’une nouvelle date de livraison avec vous après la fin de l’événement hors de notre contrôle.

11. ARBITRAGE

Si une question, un différend ou un désaccord est soulevé entre vous et nous en rapport ou en relation avec notre contrat avec vous à un moment donné, l’un de nous peut informer l’autre par écrit de l’existence d’une telle question, différend ou désaccord et le même sera transmis à une personne mutuellement convenue pour arbitrage ou, en cas de défaut de parvenir à un accord dans les 14 jours suivant la réception d’une telle notification, à une personne du barreau d’Irlande nommée par le directeur jusqu’à nouvel ordre.

12. INTERPRÉTATION JURIDIQUE ET JURIDICTION

Sauf accord contraire par écrit, notre contrat avec vous sera interprété comme un contrat irlandais à tous égards et sera appliqué conformément aux lois de la République d’Irlande. La juridiction concernant votre contrat avec nous revient aux tribunaux de la République d’Irlande.

13. Si une disposition ou une clause des présentes conditions générales est estimée illégale en tout ou en partie ou inapplicable conformément à un arrêté ou à une maxime juridique, cette disposition ou clause ou une partie de celle-ci ne sera pas considérée dans cette mesure faisant partie du présent contrat, mais la validité et la force exécutoire du reste de ce contrat restent inchangés.

14. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. La propriété, la possession légale et la propriété économique des marchandises ne sont transférées à l’acheteur que si :

la marchandise faisant l’objet du présent contrat et
toutes les autres marchandises faisant l’objet d’un autre contrat entre l’acheteur et nous ont été intégralement payées.

2. Jusqu’à ce que la propriété, la possession légale et la propriété économique des marchandises soient transférées à l’acheteur conformément au paragraphe 1 ci-dessus,

l’acheteur est tenu de stocker les marchandises de manière à ce qu’elles soient clairement notre propriété, et
nous sommes en droit de reprendre possession de la marchandise à l’acheteur sans préjudice des autres recours juridiques que nous avons contre l’acheteur sur la base de ce contrat ou de tout autre contrat entre nous.

3. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, l’acheteur est en droit de vendre les marchandises à un tiers dans le cadre de l’activité commerciale normale et de les céder à ce tiers, à condition que l’acheteur n’ait pas entièrement payé sa dette envers nous :

l’acheteur agit – comme entre lui et nous – en tant qu’intermédiaire pour nous ;
le produit de la vente est détenu par l’acheteur pour notre compte.
l’acheteur nous transfère toute réclamation qu’il pourrait avoir contre un tel tiers à la suite d’une telle transaction, sans préjudice des droits que nous pourrions avoir contre l’acheteur.